Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Serrurier Courcouronnes 91080, notamment en matière de dépannage, ouverture de porte, remplacement de serrure, sécurisation après effraction, pose de cylindres, verrous, serrures multipoints, blindages légers et petits travaux de serrurerie, à Courcouronnes 91080 et aux alentours.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient sur rendez-vous ou en urgence, selon disponibilité, pour des particuliers, professionnels, syndics et commerces. Les prestations peuvent inclure le diagnostic, le déplacement, la main-d'œuvre, la fourniture de pièces et, le cas échéant, des travaux complémentaires nécessaires à la mise en sécurité.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé, avant toute intervention, de la nature de la prestation envisagée et des conditions tarifaires. Les prix communiqués peuvent comprendre :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée dans le secteur de Courcouronnes, sous réserve d'accessibilité normale.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure, ou forfait selon l'intervention.
Ouverture de porte simple claquée : à partir de 89 € TTC.
Ouverture de porte fermée à clé : à partir de 119 € TTC.
Remplacement de cylindre : à partir de 139 € TTC pièces standard non haute sécurité incluses selon modèle.
Majoration soirée, nuit, dimanche et jours fériés : communiquée avant intervention.

Le prix définitif dépend de la situation réelle constatée sur place, du type de serrure, du niveau de sécurité, du temps passé, des difficultés techniques, des pièces nécessaires et des contraintes d'accès. Toute prestation ou fourniture complémentaire fait l'objet d'une information préalable.

4. Devis préalable

Avant l'exécution des travaux, un devis détaillé est remis au client lorsque la réglementation l'exige ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie. Ce devis précise notamment : la date, l'identité de l'entreprise, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer TTC. L'intervention commence après acceptation du devis par le client, sauf cas d'urgence absolue demandé expressément par celui-ci pour faire cesser un danger manifeste ou rétablir une fermeture essentielle.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués lors de la prise de contact sont indicatifs et dépendent de la circulation, des conditions d'accès, de la disponibilité des pièces et du niveau d'urgence. En situation d'urgence serrurerie, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais à Courcouronnes et à proximité. Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité automatique.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les paiements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen précisé au client. Une facture peut être remise sur support papier ou électronique. En cas de commande spécifique de matériel, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence telle qu'une porte bloquée, une serrure fracturée, un accès impossible au logement ou la nécessité de sécuriser les lieux, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas d'exécution partielle commencée sur demande expresse, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, selon les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien, les tentatives d'effraction postérieures ou les interventions d'un tiers non autorisé après les travaux.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date de prestation et la description du problème constaté. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et proportionnée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606571.